1134 du Code civil et des articles L.. 131-1 et R. 131-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en décidant que l'assureur pouvait modifier unilatéralement les conditions essentielles du contrat en supprimant

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que le bail litigieux portant sur une chambre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa

1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Par conclusions développées à la barre, la BANQUE CIC SUD-OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu les

ils le soutenaient, leur intérêt ne commandait pas que l'enfant conserve le nom de leur fille, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 334-3 du Code civil ; et alors

BTSG prise en la personne de Maître [J] [K] ès qualité de liquidateur de la SAS INGE VICTOIRE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 332 333 673 ayant son siège [Adresse 1].

L.112-2 et suivants L.335-2 et suivants, L.711 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 121-1 du Code de la consommation, 485 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

[B] et [V] [T], la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code ; 2°

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 4 du Code de procédure pénale, de l'article 347 3 du même Code et du principe d de l'oralité des débats

et d'une partie des parcelles cadastrées BE 333 et 338 à Aniane lui appartenant ; Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331 DU CODE PENAL ET DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE

; "aux motifs que le nouvel article L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16, 2 , de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence de déclaration de changement dans la

, pris de la violation des articles L. 365-1 du code du travail, 112-1, 313-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

nouvel article L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16, 2 , de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise expressément l'absence de déclaration de changement dans la situation d'un bénéficiaire

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 331, 335 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'annexe du contrat, jamais établie, ne devait pas comporter « un

700 du code de procédure civile.