et violé, par fausse application, l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte de l'organisation de l'entreprise, a constaté que

C... et l'a placé sous contrôle judiciaire en application de l'article 803-7 du code de procédure pénale. 4.

En application de l'article 7-2 des conditions spécifiques du contrat « Optimale pro multi lignes », la responsabilité contractuelle de la société Orange se trouve donc engagée à l'égard de la SCM des

que la promesse synallagmatique de vente conclue entre le bailleur et la société GIV avait été conclue le 7 novembre 2014, sous trois conditions suspensives ; qu'il résultait de ces constatations que

Ainsi, en vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

7, paragraphe 1er de son contrat de travail actuel auprès de la société Diabète Santé stipule que : « Le salarié exercera ses fonctions sur les départements de l'Eure et Loir (28), l'Eure (27), de la

L. 311-7.

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'article 7-4 du contrat de location gérance souscrit par les parties, il est mentionné : "Par application des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail, le BAILLEUR déclare

règlement de fonctionnement méconnaît l’article L. 311-5-2 du code de l’action sociale et des familles ; l’article 7 du règlement est en contradiction avec l’article 5 du contrat de séjour et méconnaît

Les stipulations de l’article 7 « ENTREE DANS LES LIEUX » de ce contrat prévoient que : « Le concessionnaire prendra les locaux qui lui seront remis dans l’état où ils se trouveront sans pouvoir exercer

d'appel a violé les articles susvisés ; 3 / que l'omission de la mention de la convention collective applicable ne peut entraîner la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée

ou dans plusieurs contrats, conventions ou bulletins d'adhésion pendant la période de couverture ; qu'en retenant que « le renvoi » fait par l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 « à

, les dispositions du contrat ne seraient pas respectées, la société PRODIM serait créancière des indemnités suivantes:' - au titre de l'article 7, paragraphe 3, du contrat de franchise qui dispose

, qui est une simple situation factuelle ne modifiant pas la durée du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les deux contrats d'affrètement conclus entre la société Seafrance, affréteur

Sur la demande en paiement de la société Medica [Q] En vertu de l’article 1102 du code civil, « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le

été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que, selon l'article 1418 du Code civil, lorsqu'une dette est entrée en communauté du

, applicable au compte revolving, compte n" [...], ne comportait pas cette page n°2 donc ne comportait pas cette exclusion de garantie ; que cette différence est fondamentale puisque cet article 7 déroge