société Architectnic, de réparer la faute quasi-délictuelle prétendument commise par celle-ci, qui s'était abstenue de mettre en demeure l'entrepreneur principal, la société Barnier, d'avoir à faire agréer

: Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de l'ASPCB recevable, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en décidant que le directeur de l'ASPCB avait été régulièrement mandaté pour agir

à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel d'allocation de congé de reclassement, alors : « 1°/ que l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations (dit "AGS

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 16-14.666 à A 16-14.669 formés par : 1°/ l'AGS

apos;une discrimination présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence ; au vu de ces éléments, il appartient au défendeur de prouver que les agissements

apos;une discrimination présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence ; au vu de ces éléments, il appartient au défendeur de prouver que les agissements

aux ordres de son chef de chantier, qui a pris la décision d'agir de cette façon ; que de même, M.

centre, qui lui avait fourni les indications inexactes communiquées à l'acquéreur et au notaire, soit condamnée à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge ; que la société AGF

S..., qui n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux dont s'agit, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; qu'effectivement, comme le soutient à bon droit le ministère public, l'intérêt à agir

L... , qui n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux dont s'agit, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; qu'effectivement, comme le soutient à bon droit le ministère public, l'intérêt à agir

E... , qui n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux dont s'agit, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; qu'effectivement, comme le soutient à bon droit le ministère public, l'intérêt à agir

E... , qui n'est titulaire d'aucun droit sur les locaux dont s'agit, ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts ; qu'effectivement que, comme le soutient à bon droit le ministère public, l'intérêt à

faits antérieurs à cette date ; "alors que l'usage de faux est une infraction instantanée mais se renouvelant à chaque fait positif d'usage ; que le point de départ de la prescription lorsqu'il s'agit

délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si Mme [Q] n'était pas recevable à agir

pas, par elle-même, un préjudice réparable, de sorte que le solvens qui exerce une action en responsabilité contre celui par la faute duquel le versement indu a pu intervenir ne peut avoir intérêt à agir

répression en autorisant une discrimination, ne sont pas applicables aux faits de l'espèce soumise à la cour ; qu'il n'en demeure pas moins que la personne poursuivie peut toujours démontrer qu'elle n'a pas agi

; "aux motifs qu'à la date des faits, Pierre X... était déclarant à la société DMS Roca, commissionnaire en douane ; qu'en portant de fausses informations sur les connaissements litigieux, il a agi

que l'infraction est constituée non seulement dans son élément matériel abondamment prouvé mais encore dans son élément moral puisque Giovanni X... exempt de troubles mentaux a eu la libre volonté d'agir