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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108881_20250212
12 février 2025
12 février 2025
à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : « (…) 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Travel Claims Services Limited une somme de 600,53 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
D'autre part, l'article 3 de la convention fiscale bilatérale susvisée stipule que " 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
129 euros, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielleChambre civile
635cc35b0d69e87f74e6c02c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du Code de Procédure Civile - condamné la SMACL ASSURANCES à payer à la SA MAAF ASSURANCES une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - dit n'y avoir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205336_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1108JUD004362698
8 novembre 2001
8 novembre 2001
201 et 214 du code de procédure pénale et de l’article 5 de la Convention. 22.
Source officielleChambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af0
28 avril 2025
28 avril 2025
Ils ne sont pas tenus de respecter un encadrement ou une organisation précise de leurs horaires de travail, et ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L 212-1 et de l'article L 212-7 alinéa 2
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0625JUD002012292
25 juin 1997
25 juin 1997
613, 2°, et 1140 à 1147 du code judiciaire) et les poursuites disciplinaires contre certains magistrats (articles 409, 410 et 615 du même code).
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99bd0d4ca348e2557997b
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
219 du code général des impôts.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a174a91cdc6046d4726cc0f
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a189d1ecdc6046d474898c2
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a10b3c4cdc6046d479c4e55
21 mai 2026
21 mai 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1daecdc6046d475be1d0
19 mai 2026
19 mai 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a0e1db3cdc6046d475be245
19 mai 2026
19 mai 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par les articles R. 312-2 à R. 312-6 du code de la consommation.
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