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7 561 résultats pour « Article 221-V/8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP TANCREDE

6866e578d33109fd079b58f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de l’article L. 341-2 du même Code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L. 312-14 et L. 312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la

Source officielle

Page 84 sur 379

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00287

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496150.20240816

Admin. suprême

16 août 2024

16 août 2024

Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc0

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En application de l'article L.741-1 de ce code, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9411f1ed98b447f43ca

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

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CA

Chambre 4-3

653ca5c283c9498318209b93

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

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TJ

9ème chambre 2ème section

668596dc1d2b47a9d8cc0ef9

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle invoque par ailleurs le secret bancaire énoncé par les articles L.511-33 du code monétaire et financier et 226-13 du code pénal qui est opposable aux juges civils et consulaires pour justifier son

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033d27ab07bde8479b2bc85

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

L 227-10 et L 225-38 du code de commerce en faisant du contrat litigieux une convention réglementée devant être soumise à l'approbation a posteriori de l'assemblée générale de la SAS et à l'autorisation

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation

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CA

4e chambre civile

68130510e66d7f6b7b71edf7

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 fevrier 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

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CA

1ère Chambre

627218fc228a02057de6753a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

fondement des articles 1594-0 G et 1115 du code général des impôts, dans leur version applicable au moment des acquisitions, ainsi qu'au visa des dispositions des documentations administratives n° 8 A

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TJ

2ème Ch. Cabinet 2

69e66fe0cdc6046d47ef2cdb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1082 du code de procédure civile.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00212

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Y... & Cie, n'étant pas actionnaires de la société AGI, ne peuvent pas réclamer le préjudice subi par cette dernière, comme ne répondant pas aux conditions posées par l'article 225-252 du code de commerce

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de45676b73dd81b96f9e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[V] [G] à verser à Mme [B] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [V] [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

686766f47c03803a32c2714b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[X] mal fondé à invoquer l'article L. 221-1 du code de la consommation devenu l'article L. 421-3 du même code, - constater que M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le principe d'égalité de traitement Le principe d'égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue

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CA

1ère Chambre

603245989290647bae284545

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

exigences de l'article 954 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e7a4d3033cf481c39a26e0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 20 octobre 2023 ; RAPPELLE qu'à compter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00036

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2407002_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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