Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 2 juin 1980, un incendie a détruit un immeuble à usage commercial et industriel appartenant

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient

1324 du code civil (devenu 1372 du même code), ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 mai 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement

813-1 du code civil.

271, 272 ainsi que les dispositions du 4 de l'article 283 du code général des impôts.

Considérant cette somme comme un revenu distribué à M. C..., elle a imposé ce revenu auprès des requérants sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 14.

) de mettre à la charge de la commune de Talmont-Saint-Hilaire la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 937 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, le greffier de la cour convoque le défendeur (en réalité

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 937 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, le greffier de la cour convoque le défendeur (en réalité

le débiteur a présenté ses observations conformément à l’article L. 624-1 du même code, constitue une réclamation au sens des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales à l’encontre

287-A du code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a notamment reconstitué les recettes de M.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 521-1 du code de justice administrative et L. 281 du livre des procédures fiscales que si l'urgence le justifie et s'il est fait état d'un

) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de la Mûre et de sa trésorerie la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamner la SAS VISION 2 BATIMENT aux entiers dépens.

Selon l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.