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81 655 résultats pour « Article 29-1 A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6be

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

violé les articles 3 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme ; "alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 79-1150

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308613_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

A aurait nécessairement reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02242_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02244_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02248_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02250_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02252_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02253_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02254_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02255_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02256_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02257_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02247_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100847_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

30 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Charles X

613725b7cd5801467742002b

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

juillet 1966, 405 du Code pénal (article 313-1 du nouveau Code pénal), 575, alinéa 2, 1 , 5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 25.

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228be

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

613725dfcd5801467742128c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Benoît Y... avait commis une faute sur le fondement des articles 23 et 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, et fixé à 1 franc la somme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300709

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

violé les articles L.110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26 II de cette même loi.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Z..., inspecteur des impôts ( ) au cours de laquelle des documents ont été délivrés en copie (pièces n° 3-1) ; qu'à l'issue de la procédure de droit d'enquête, il a été porté il la connaissance de la

Source officielle

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