Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
6 septembre 2013
euros à titre de dommages et intérêts pour man'uvres dilatoires et résistance abusive en application des dispositions de l'article 1142 du Code civil - condamné la société EDF à payer à monsieur [F]
Source officielle3ème chambre
DTA_2203387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'article 2044 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310011
24 janvier 2019
24 janvier 2019
l'exposante et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5) ALORS, AUSSI, QUE selon l'article R. 421-17 b) du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, doivent être précédés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303552_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque de feux de forêt important ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté et les consignes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528b98
25 novembre 2016
25 novembre 2016
1147 du Code civil, ce remboursement venant réparer le préjudice causé par l'inexécution fautive des obligations du bailleur, Subsidiairement, si la Cour considérait que l'article 1144 du Code civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006707_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02427_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par
Source officielle4ème chambre
DTA_2208311_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdcde82c7cd51494464e332
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L.111, L.111-1, L.112-2, L.211-7, L.411-1 du code de la mutualité, Vu les articles L.243-5, R.133-3 et R.633-2 du code de la sécurité sociale Vu les articles L.622-22, L.622-24 et L.420-2 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'article A. 424-16 de ce code dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200423
24 mars 2016
24 mars 2016
1147 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2/ ALORS, d'autre part, QU'en l'absence de disposition contraire, une convention peut se former par simple échange de consentements ; qu'en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A, qu'il méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone U1, dès lors que, contrairement
Source officielleChambre 2
DTA_2301264_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un
Source officielleChambre 2
DTA_2300290_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407242_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le droit ainsi garanti est rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, dont le quatrième alinéa énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ", et à l'article L. 111-2 du même code
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700300
25 juillet 1985
25 juillet 1985
R.111-3-2, R.111-14-2 ET R.111-21 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-3-2 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106705_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il résulte des articles R*423-4, R*423-5, R*423-18, R*423-42, R*423-43 et R*424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02129_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2403705 du 11 octobre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 84 sur 405