Dans leur rédaction applicable à cette date, les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'imposaient pas à peine d'irrecevabilité que les requêtes " en matière de travaux

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 5 du Code de procédure administrative (loi n o 2717/1999) dispose   : «   1.

des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

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954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 783 du même code.

Aux termes, d'une part, de l'article 8-7 du CCAP du marché, relatif à la gestion des déchets : " Conformément à l'article 36 du C.C.A.G.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

6 et 8 (art. 6, art. 8) de la Convention (...) que par les articles 9 du code civil, L. 41 et L. 42 du code des postes et télécommunications et par l’article 368 du code pénal; alors, d’autre part, qu

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

(article 427 du code de procédure pénale).

[B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais d'expertise et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article

L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ; - de mettre à la charge de tout succombant une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

1422 du code civil.