En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

R. 431-16 du code de l'urbanisme, ni l'étude préalable prévue au f) du même article. 3.

En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 15. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du travail et qui s'élève à 3 919, 66 ¿, tel que détaillé par le salarié dans ses conclusions et retenu par les premiers juges, étant observé que l'appelante

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ". 15.

  » 70.     Le tribunal considéra que D. avait agi en état de légitime défense. Il statua comme suit à cet égard   : «   (...)

Aux termes de l’article O 1 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par arrêté du 25 juin 1980, tel que modifié par l’arrêté

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Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

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