dérogé à la règle de compétence territoriale exclusive susvisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 145-23 du code de commerce et 48 du code de procédure civile

() les fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".

L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail ; que suivant l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : - 1° soit

des procédures fiscales ; 3°/ qu'une minoration de recettes limitée à une année, non répétée sur les autres années vérifiées par l'administration, ne constitue pas une inobservation grave et répétée

dernières années, avec avenants, Les contrats d'assurance protection juridique, - Les convocations des assemblées générales des trois dernières années, avec pièces jointes et annexes comptables afférentes

145- 3 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en outre, selon l'article 367, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, lorsque la cour d'assises saisie

815-3 du code civil, de détention d'au moins deux tiers (2/3) des droits indivis sur le terrain objet de l'instance, sis [Adresse 5] et [Adresse 6] au [Localité 6] pour leur permettre d'agir A défaut

S'agissant du motif de recours au contrat à durée déterminée d'usage, il résulte de l'article L 1242-2 du code du travail que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas démontré ni même allégué que l'absence d'information entre la fin de l'année 1991, date de commencement des opérations, et le

X... n'a été investi qu'à compter de l'année 1997, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail

L. 621-32 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la société Europa était fondée à réclamer la restitution des acomptes versés par elle sur le prix des actions

(Pas-de-Calais), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. et Mme A..., 3°) de Mme Annette A..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 4°) de M.

le premier palier du parcours suite à un plan de progrès après 6 ans dans l'emploi (au lieu de 5), l'évaluation du deuxième palier interviendra comme le prévoit le présent accord après 12 années dans

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

L. 151-1 du code de commerce.

6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué du 5 janvier 1995 a déclaré Philippe A... coupable des délits de banqueroute, complicité de banqueroute, faux et usage de faux

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

L. 145-60 du code de commerce, mais relève du droit commun du louage ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article L. 145-60 du code de commerce par fausse application ; Mais attendu que