Il a ensuite retenu que le délai prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution avait commencé à courir le 14 novembre 2018 [2008] et avait été interrompu par la signification, le

par les articles 121-6 et 441-1 du Code pénal, et les articles 59, 60, 150 et 151 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994; d'avoir à Nancy, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national,

[P] fait grief à l'arrêt de dire que la prescription de la créance de la société SOFIAG n'est pas acquise alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce

D58 page 5) ; qu'en outre ces ordonnances figurent dans le dossier 49/89 auquel la défense se réfère dans le mémoire ; que ces ordonnances apparaissent régulières comme ayant été établies le 29 novembre

L. 241-3 4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine X... coupable d'abus de biens sociaux

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-11, 433-2 nouveaux du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7, L. 622-21, L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 24.

544, 2224, 2227 et 2367 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2367 du code civil : 16.

Par ordonnance du 5 novembre 2025, la réouverture des débats a été ordonnée à l'audience du 17 décembre 2025, en application de l'article 444 du code de procédure civile, aux fins de communication des

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

5 = 10 278,46 euros - pour la tranche de 10 à 15 ans d'ancienneté, 14/30ème de mois par année = (5 139,23 X 14/30) x 4 = 9 593,23 euros ; plus une indemnité au prorata pour les dix mois d'ancienneté restants

France au sens de l’article 4 B.

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.

prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée dans un secteur déterminé, à savoir celui des éléments préfabriqués en béton ; qu'ainsi, elle répond aux prescriptions de l'article

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

3, 457, et 464 de la loi du 24 juillet 1966 devenus les articles L. 242-6, L. 264-6 et L. 242-30 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Louis