L.3121-22 du Code du travail dispose que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 ou de la durée considérée comme équivalente,

L'article 155 du même code dispose que : "I- () 2.

Sur la régularité du titre exécutoire : Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations

Condamner la Société ACER à verser à Madame [H] [E] l'indemnité forfaitaire de 14.599,14 € (6 mois x 2.433,19 € Bruts) en application de l'article L 8221-3 du Code du Travail.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route répondent aux exigences de l'annexe III du présent arrêté et comprennent des moyens techniques et informatiques permettant d'effectuer les contrôles

B... au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, et l’a imposée entre ses mains titre de l’année 2017. Toutefois, M. A...

L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales doit ainsi être écarté. 6.

Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement devant

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

à un taux majoré dans les conditions de l'article'3121-22 du même code.

809 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que la compagnie l'Auxiliaire avait fait valoir que le procès-verbal de réception du 14 octobre 1987, annexé au rapport de l'expert, comprenait six pages

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

Il fait valoir que les conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies. Vu les autres pièces du dossier.

professionnelles Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire Débouté Monsieur Z... et les époux X... de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.