Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue

et aux pénalités correspondantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil.

Aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

S'agissant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts : 9.

L'appelante ajoute que la garantie perte d'exploitation est définie dans la convention spéciale (annexe PE), à laquelle renvoie le tableau récapitulatif ; que l'article 1 de l'annexe PE stipule que sont

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

des articles R. 946-5 et R. 946-11 du code rural et de la pêche maritime.

du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues ».

L. 110-4 du code de commerce que les articles 1134 et 1147 du code civil, comme fondements de son action ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 alinéa 1er du code de commerce dans sa version actuelle :

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III de code, dans sa version applicable aux impositions en litige : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

comme une annexe des bâtiments d'élevage au sens de l'article 2 de l'arrêté précité du 27 décembre 2013.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, " I. 1.

10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi au bénéfice d'une appréciation globale concernant les 600 personnes visées, bien que, comme le faisait également valoir

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est

En vertu des dispositions combinées du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France