AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69bd4ef8cdc6046d47550117
10 avril 2025
10 avril 2025
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10
Source officiellePage 84 sur 224
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6ce48cdc6046d47c2452c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Source officielle