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4 468 résultats pour « Article L611-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 8

69bd4ef8cdc6046d47550117

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ce48cdc6046d47c2452c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e2168ccdc6046d478f8d50

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de cessation des paiements prévue à l'article L.631-4 du Code de Commerce de : [J] [D], [U] Vente au détail de journaux, papeterie, librairie, bimbeloterie, boissons à emporter, jeux de la Française

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21aa3cdc6046d47f974b6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 6 Décembre 2024, la SAS EKLIPSE RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a237cecdc6046d47fbbc07

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la date du 8 Avril 2025, la SAS BACKTOBLUE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c4e1dcdc6046d472ef0ca

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e73790cdc6046d47fddee6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

-4 du CC), si cela n'a pas encore pu être fait.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce5084cdc6046d47d9cc13

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef2784cdc6046d47b12527

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4169cdc6046d477f379c

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS RICA.BS sise au [Adresse 4] ; Désigne M.

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69ef2803cdc6046d47b12ef1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

A la date du 7 avril 2026, la SARL GARAGE DE [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21b47cdc6046d47f98139

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 19 Décembre 2024, la SARL GLOBAWARE INTERNATIONAL a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21bf9cdc6046d47f98e86

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 23 Décembre 2024, la SAS CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a21c7fcdc6046d47f998e0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 31 Décembre 2024, la EURL LA MAISON DU VIN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a230decdc6046d47fb418f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la date du 10 Janvier 2025, la SAS CLORA EVENTS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2326dcdc6046d47fb5d5c

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A la date du 23 Janvier 2025, la SAS SKINREPAIR a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2365dcdc6046d47fba2bd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A la date du 27 Mars 2025, la SAS SOWAAT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a23724cdc6046d47fbb092

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la date du 3 Avril 2025, la SAS ESCALE 06 TNL a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a23739cdc6046d47fbb1ee

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la date du 3 Avril 2025, la SAS ESCALE 06 AEROGARE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a237b8cdc6046d47fbbab1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la date du 7 Avril 2025, la SAS JOUNA CAR AGENCY a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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