Cet article a été modifié comme suit par avenant du 5 novembre 1986 : 'A partir de l'âge de 65 ans, M. [N] [H] pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite '' M.

Subsidiairement, il fait valoir que la rupture par la Sa Air France contrevient aux articles L1132-1 du code du travail et 1134 du code civil.

[D] aux dépens et au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

[S] [N] et Mme [F] [P] épouse [N] ont demandé de : ' au visa des articles 1240, 1112-1 et 1137 du Code civil, de l'article L.721-2 du code de la construction et de l'urbanisme, des articles 20, 29-1/IV

Dès lors, de telles décisions ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L 8223-1 du code du travail - 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

subsidiaire, comme infondée.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, 'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

En second lieu, aux termes de l'article D 92 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l'application du deuxième alinéa de l'article

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

à lui payer la somme de 5 000 euros d'indemnité procédurale au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de rapporter, conformément à la loi, la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Il résulte de l'article L. 1226-2 du Code du travail qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou

Y...), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil ; 2) ALORS QU'il incombe à l'émetteur d'une facture de justifier du contenu et de l'identité du bénéficiaire

65 de la loi du 29 juillet 1881, 9-2, 9-3, 82-1 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.