R. 201 du code des tribunaux administratifs, son intention de présenter des observations orales lors de la séance du tribunal administratif de Bordeaux au cours de laquelle son affaire serait examinée

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." : que les dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 156-I-3° du code général des impôts sont, notamment, celles de l'article L. 313-3 du code de

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de Mayotte du 17 novembre 2020 : D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative

X... soit condamné à lui verser une somme de 4 000 F au titre de sommes exposées par lui devant le Conseil d'Etat et non comprises dans les dépens ; Considérant que dans les circonstances de l'affaire,

En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions afférentes aux années 1976 et 1977 : Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : "Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral, notamment son article R. 119 ; Vu le code des tribunaux

La société Southern HRC SND BHD, au visa des articles 378, 514-3, 524, 1405 à 1422, 1515, 1517, 1526 du code de procédure civile, R.121-1, R.121-2, R.211-4, R.523-7 du code des procédures civiles d'exécution

700 du code de procédure civile, outre paiement des dépens.

Y... a été assujetti au titre de l'année 1977 doit être calculée selon les règles fixées à l'article 150 R du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1977, sur la base d'une plus-value

4 du code civil, ensemble les articles L 3324-1 et L 3326-1 du code du travail.

R. 421-2 à R. 421-8, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet d'une déclaration

[H] à lui payer la somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum les mêmes aux dépens de l'instance d'appel.

Selon l'article 1315 ancien du code, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 138 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les mémoires complémentaires, les mémoires

R. 211-9-1 à R. 211-9-5 de ce code ; que les taxes d'usage des installations et appareils ont la nature de taxes d'usage des outillages publics et sont régies par les règles prévues à l'article R. 612

du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.