3-9, elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; 8° (Abrogé) ; 9° Pour les aides accordées au titre des articles 3-10 à 3-12 et 3-14 et suivants, lorsqu'elles appartiennent à un groupe,

Article R723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96

Code de commerce

du tribunal de commerce.

Article R613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

En cas de création ou de reprise d'une activité, le travailleur indépendant peut présenter sa demande à l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce qui transmet la demande à la caisse.

Article L230-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

-Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 du présent code.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code sont les suivantes : -justifier d'une expérience soit d'enseignement ou d'entraînement

Article 18

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3, Art. L732-54-2, Art. L732-54-3, Art. L732-56, Art. L732-58, Art. L732-60, Art. L732-63, Art. L781-40 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article ETAT A

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 699 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 60 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 85 000 1704 Mutations à titre onéreux

Article 11

—

- Code de commerce Sct.

Article L711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13

Code de la consommation

Lorsqu'une procédure de surendettement est engagée devant une commission à la demande d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, celui-ci indique, lors du dépôt du dossier, si une procédure instituée par les titres II à IV du livre VI du code

Article L932-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la sécurité sociale

En cas de résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 71

Code monétaire et financier

Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 41

Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle de l'imprimé Déclaration nominative trimestrielle Employés de maison à envoyer à l'appui du versement des cotisations

La déclaration nominative trimestrielle Employés de maison doit être établie conformément au modèle S. 2328 d (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3743.

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Manipulation d'électroradiologie

Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 60 pourront seuls être déclarés admis.

Article 243-9.09

—

. - Chaque navire s'éloignant de plus de 60 milles d'un abri dispose d'un répondeur radar (SART) d'un modèle approuvé.

Article 5

—

Le taux horaire de l'indemnité allouée aux personnels enseignants mentionnés à l'article 1er pour un service de surveillance est égal à 60 % du taux horaire prévu à l'article 2.

Article Annexe III

—

La réussite à la partie allemande de l'Abibac est conditionnée à l'obtention d'un total de points supérieur ou égal à 20/60.

Article R3142-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Code du travail

La liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles relèvent et du ministre chargé du budget.

Article D551-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code rural (nouveau)

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres et d'un volume minimum de 6 000 équivalents gros bovins commercialisés.

Article 99

—

I. - Sont ratifiées : - Code de commerce Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L611-3, Art. L611-6, Art. L611-13, Art. L621-1, Art. L621-3, Art. L621-4, Art. L621-12, Art. L622-10, Art. L626-3, Art. L626-10, Art. L936-1, Art. L956-1, Art. L626-18, Art.

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224

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