Pour leur application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1, la référence faite par les articles R. 2241-3 et R. 2242-25 aux agents mentionnés à l'article

Article R551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 72

Code de l'environnement

N'entrent pas dans le champ d'application de la présente section les ouvrages d'infrastructures de transport dont l'exploitation est réglementée en tant qu'installation ou équipement connexe, par le biais de l'arrêté d'autorisation et d'arrêtés complémentaires

Article L2422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 29

Code de la commande publique

ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code

Article L425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Code des impositions sur les biens et services

Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3° du présent article.

Article Annexe I

—

d'explosifs) Articles L. 2352-1 et R. 2352-26,30,31,34,36,37 du code de la défense (AIEPE civile) Démarches relatives aux importations et exportations de biens susceptibles d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels

Article 5

—

A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3121-1-2 -Code de commerce Art. L144-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L311-3

Article R134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

La saisine comporte également soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé dans les cas suivants : 1° Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages

Article R3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 36

Code des transports

Conformément à l'article 13.1 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, les dispositions des articles

Article 1

—

1° Les articles R. 114-19 à R. 114-28 issus du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 susvisé deviennent les articles R. 114-25 à R. 114-34.

Article R1241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 51

Code des transports

Le syndicat élabore et tient à jour un plan régional de transport, qui définit les services de transports publics de personnes réguliers et à la demande, les services de transport scolaire et les services de transport fluvial régulier de personnes qu'il

Article 20-2

—

L'établissement public Société des grands projets peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 1241-4 du code des transports, être désigné maître d'ouvrage de projets de création ou d'extension d'infrastructures du réseau de métropolitain

Article L1442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51

Code du travail

Ce fait entraîne la déchéance du mandat de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L. 1442-13-2 à L. 1442-14, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2.

LEGIARTI000029832895

—

Article 2 Le périmètre de la présente convention comprend l'ensemble des agents statutaires actifs ou retraités qui, à quelque titre que ce soit, perçoivent de la part de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) l'une des prestations familiales

Article 4

—

Lorsque les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article L. 2251-4-1 du code des transports, les données

Article 134

—

L2132-23 -Code des transports Art. L4272-2 -Code de justice administrative Art. L774-2 -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 1

—

L'annexe IV mentionnée à l'article R. 112-16-1 du code de la consommation est remplacée par l'annexe du présent décret.

Article 5

—

Les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l'article L. 16 du code électoral .

Article 19

—

Les pensions sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article D451-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les diplômes du travail social conférant le grade de licence mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation sont préparés :

Article 18

—

1° à 7° A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 2019 Art. 4-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2020 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 2018 Art. 6 - Arrêté du 16

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