La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense,

Article 3 bis

—

-Par dérogation à l'article D. 713-8 du code de la sécurité sociale, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération brute annuelle du militaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article L. 4123-1 du code de la défense.

Article 4

—

La mise en œuvre des actions d'information et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants circonscrites à un département relève du préfet de département, sous réserve des compétences du préfet de zone de défense

Article R5424-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code du travail

Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et

Article 3

—

de la défense.

Article 3

—

de la défense.

Article R541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81

Code de l'environnement

. * 1333-40 du code de la défense et des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 du code de la défense et les exploitants des installations classées produisant des déchets et des installations assurant le traitement de déchets

Article R*1122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 40

Code de la défense

de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code.

Article L2342-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.

Article L2343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Elle est délivrée pour une durée limitée par arrêté du ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.

Article D2362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

Ont délégation du ministre de la défense pour fixer, par arrêté, l'implantation et les limites des zones protégées, conformément à l'article R. 413-3 du code pénal : 1° Les commandants supérieurs des forces armées, pour les formations, services et établissements

Article 1

—

Il est dérogé aux dispositions des articles 13,114-2,160 et 175 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et des articles 10 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de

Article R354-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 04

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-5, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article 16

—

-Code rural Art. L741-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 -Code de la sécurité sociale. Art. L241-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art.

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité intérieure

Les prélèvements sur les produits des jeux dans les casinos autorisés en application de l'article L. 321-1 du présent code sont fixés par la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général

Article R*423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 26

Code de l'urbanisme

demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ; f) Lorsque

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

II. - Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense peuvent accorder, par arrêté conjoint, des exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai

Article R4138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 22

Code de la défense

-Les congés prévus aux articles R. 4138-4 à R. 4138-6, R. 4138-27 et R. 4138-28 sont accordés par le ministre de la défense.

Article R4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91

Code de la défense

Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, peut, par arrêté, déléguer aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient du présent article

Article 19-1

—

Pour l'application des articles 10-4 et 10-5 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 531-5, R. 531-6, D. 531-17 à D. 531-24 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : -au premier

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