CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10818
28 septembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10821
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10828
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10826
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10825
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10820
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10833
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10822
Chambre 1-7
64a7af093bcaf505db69626c
6 juillet 2023
En vertu de l'ancien article 1315 du code civil, celui qui invoque l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Rétention_recoursJLD
642bbfd5d49e0104f58f0126
3 avril 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
[U] [N] 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Crédit Industriel et Commercial et les sociétés Sodrexal & Nes Partner ([J] [S]), MMA lard et MMA lard Assurances
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110081
7 février 2018
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634
28 juin 2017
706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33be11beca089b88d06
7 octobre 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300371
15 avril 2021
894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire
ECLI:FR:CCASS:2021:C300372
ECLI:FR:CCASS:2021:C300374
1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b140
18 octobre 2023
Par dernières conclusions notifiées le 22 juin 2023, Me [G] [U], agissant ès qualités de liquidateur de la société Lr Immobilier, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société Safilaf à payer à la société [D] [H] [U] la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
1ère Chambre civile
678045a19c3ba90f51dc8783
9 janvier 2025
janvier 2001 ; - condamner les consorts [A] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Page 84 sur 920