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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c42
11 mai 2022
11 mai 2022
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments
Source officielle2ème Chambre
69f19544cdc6046d47ed6217
28 avril 2026
28 avril 2026
- Condamné Mme [Z] [U] à payer à Mme [R] [V] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a9d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fc3
8 avril 2025
8 avril 2025
Réponse de la cour Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1eb0
24 juin 2015
24 juin 2015
[E] [U] à payer à la Mutualité Sociale Agricole du Tarn la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [E] [U] aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10614
23 juin 2021
23 juin 2021
[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c831df9338379d26e9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[D] [U] à verser à la société Bpifrance une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner Bpifrance à verser à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00965
30 mars 2016
30 mars 2016
publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210027
6 janvier 2022
6 janvier 2022
qui fondaient le redressement, le tribunal a renversé la charge de la preuve, violant les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6616d33563271232b2e439f0
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la résiliation du bail En application des articles 1184 , 1728 et 1315 du Code Civil , il incombe au bailleur de prouver la gravité des fautes du locataire dans l’exécution du contrat de bail , justifiant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110113
26 février 2020
26 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleJCP BAUX
67f98c6f0ea89248182b0131
2 avril 2025
2 avril 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00477
18 septembre 2024
18 septembre 2024
561-48 du code monétaire et financier privera l'arrêt attaqué de fondement juridique. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200211
8 avril 2021
8 avril 2021
L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble par refus d'application l'article L. 7221-1 du même code, et l'article L. 452-1 du code de la sécurité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100416
25 mai 2022
25 mai 2022
1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10642
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[T] [U] n'était pas fondé à se comparer à ces salariés membres d'un autre syndicat que la CGT, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00026
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6879d5e82db7cac9e5eb4896
15 juillet 2025
15 juillet 2025
les consorts [D] aux entiers dépens de ce référé et à 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure
Source officielleDROIT COMMUN
679aab08e9a46d1f5a76b016
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Monsieur [H] [G] représenté par son conseil sollicite sur le fondement de l’article 1243 du code civil la condamnation solidaire de Monsieur [I] [J] et Madame [U] [Z] à lui régler : La somme de 939,05
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210692
24 septembre 2020
24 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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