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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372290cd580146773fe83e

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Bèque, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe8fc

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes-Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea5f

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb6e

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb93

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecb8

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fed54

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee16

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee3d

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372298cd580146773fee9e

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff1f9

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff250

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff349

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137229fcd580146773ff413

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff4d0

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff5aa

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff651

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff8c6

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff8c7

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa4a

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Lecante, Bèque, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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