Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bonneville, 17 janvier 1996), que les sociétés anonymes Grand Hôtel du Parc et Les Enfants terribles ont acquis

Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Bonneville

prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bonneville

prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bonneville

d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bonneville

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Chirbi garage transport, dont le siège est ... à Bonneuil-en-France

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Saliha Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Bonneville

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant cité Colonel X..., bâtiment 5, escalier B, 94380 Bonneuil-sur-Marne

d'un jugement rendu le 13 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section industrie), au profit de la société Dassault Falcon service, dont le siège est Aéroport du Bourget, 95500 Bonneuil-en-France

Mohand X... demeurant ... aux moines à Bonneuil (94380) ; M.

Abdellah X..., demeurant 2, bis avenue de Paris à Bonneuil (94380) ; M.

ETANCHEITE 21 inscrite sous le n° SIRET 880 011 838 00021 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat postulant au barreau du JURA et Me Jean-Christophe BONFILS du

Le rapport de Mme Bonfils a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

indispensable à la conservation des droits des créanciers ; qu'a fortiori, en va-t-il de même lorsque le liquidateur tient ses pouvoirs d'un jugement étendant à une SCI jusqu'alors in bonis

"les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, procéder au recouvrement des créances, payer les dettes éventuelles et attribuer le boni à l'association DH", et pour "accomplir toutes

le moyen : 1 ) qu'à défaut d'avoir maintenu ses crédits à la société Saitec à compter du mois d'avril 1993, date à laquelle la cour a estimé que cette société n'était plus en mesure de rester in bonis

Sebaux plusieurs arrêts de la Cour régularisatrice pouvaient être interprétés comme permettant la poursuite de la saisie immobilière d'un bien commun d'un époux in bonis en dépit de la procédure collective

B est propriétaire d'un immeuble sis 36, rue principale à Bonville-sur-Nied.