TA67 · 5e chambre — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. A B, représenté par Me Amadori, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet de la Moselle a porté exécution immédiate des mesures d'hygiène concernant le bâtiment sis 36 rue principale à Bionville-sur-Nied ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Carrier, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B est propriétaire d'un immeuble sis 36, rue principale à Bonville-sur-Nied. Par un arrêté du 21 décembre 2022, le président de la communauté de communes de la Houve et du Pays Boulageois a ordonné la mise en sécurité de l'immeuble. Une visite de l'agence régionale de santé a eu lieu le 4 mai 2023. Par un arrêté du 8 juin 2023, le préfet de la Moselle a ordonné à M. B de prendre un certain nombre de mesures d'hygiène concernant l'immeuble susmentionné, en particulier d'évacuer les déchets et objets hétérogènes accumulés dans ledit bâtiment et ses abords, de nettoyer, dératiser, désinsectiser et désinfecter de manière durable le logement, ses équipements et ses abords. Par sa requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 2. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que pour édicter l'arrêté en litige, le préfet de la Moselle s'est fondé sur les dispositions du code de la santé publique et non sur les dispositions du code de la construction et de l'habitation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ne peut être utilement invoqué.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre. Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci. La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat. ".  
 4. Le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare ce logement insalubre et prescrit les mesures nécessitées par les circonstances ou le met en demeure d'interdire toute mise à disposition du local à des fins d'habitation et de procéder au relogement de l'occupant dans un délai déterminé est un recours de plein contentieux. Il appartient au juge administratif de se prononcer d'après l'ensemble des circonstances de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport établi par l'autorité régionale de santé Grand Est le 31 mai 2023, que des désordres ont été constatés depuis l'extérieur de l'immeuble appartenant à M. B, et notamment une accumulation conséquente d'objets, tant à l'intérieur du bâtiment que dans le jardin. Il résulte également de ce rapport que M. B accumule des objets et denrées putrescibles dans deux voitures faisant office de garde-manger, ces voitures étant stationnées devant l'immeuble ainsi que sur le trottoir en face du bâtiment. Il est constant que l'immeuble appartenant à M. B a déjà fait l'objet de mesures de mise en sécurité, une partie de la toiture étant effondrée. L'agence régionale de santé Grand Est a estimé que la situation constatée chez M. B engendrait un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité physique de M. B et de tiers, en raison notamment d'un risque de maladie infectieuses ou parasitaires et de risques incendie. Si M. B fait valoir que le risque sanitaire serait limité aux seules voitures, et que l'immeuble en lui-même ne présenterait aucun risque, eu égard au risque d'incendie, à l'encombrement des locaux empêchant d'y accéder et à l'état général de l'immeuble, c'est à bon droit que le préfet de la Moselle a estimé qu'il existait une situation d'urgence nécessitant l'édiction des mesures d'hygiène en litige.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et familles. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 Mme Bronnenkant, première conseillère, 
 Mme Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CARRIER  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 H. BRONNENKANT                 
 Le greffier, 
 P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne  à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,