Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. K..., l'avis de M.

Q... au motif qu'elle n'avait pas été notifiée à l'avocat de Mme O... dans le délai de dix jours à compter de l'avis de fixation, la cour d'appel a violé l'article 905-1 du code de procédure civile ensemble

et Thouvenin, avocat des consorts B..., les conclusions de M.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'avocat du chef de service concerné, d'un courrier

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat

la procédure avant le débat, et qu'aucune demande de renvoi n'a été sollicitée par la personne mise en examen ou l'un de ses avocats, et que l'ordonnance a été rendue au cours d'un débat contradictoire

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme L... P... et M. R...

et Molinié, avocat de la société [Adresse 4], et l'avis de M.

, la cour d'appel a violé les dispositions précitées. » Réponse de la Cour 4.

, la cour d'appel a violé les dispositions précitées. » Réponse de la Cour 4.

Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Marilly, avocat général référendaire, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

Poulet-Odent, avocat de M. U..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. H... et de Mme W..., et l'avis de M.

ou de celui de ses avocats qui devra recevoir les convocations peut résulter d'un simple courrier lorsqu'à réception dudit courrier, le greffe pénitentiaire n'a pas, comme il aurait dû le faire, mis l'intéressé

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour

rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur