cour d'appel de renvoi ; Attendu que la cour d'appel, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription du commandement de payer, déclaré irrecevable la contestation relative à la caducité

de six mois, l'arrêt rendu le 11 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

Jean Pierre X... et Mme Claire C...épouse Y... seront tenus de 50 % chacun des dettes sociales à l'égard de la société A. R.

Au cas où elles ne l'auraient pas été, compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales

Vu les autres pièces du dossier.

L'article R 341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour bénéficier de la pension ci-dessus prévue, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire d'au moins deux tiers sa capacité de travail

des conditions n'était pas remplie pour le 31 juillet 2003, la convention pourrait être considérée comme caduque sur demande du cessionnaire sans indemnité de part et d'autre mais que, pour autant, ledit

S'agissant de la créance paraissant fondée en son principe, il résulte des pièces produites que M.

préalablement les observations des parties à cet égard, que le manquement par la banque à son obligation de mise en garde avait privé l'emprunteur d'une chance d'obtenir un crédit plus adapté à ses capacités

du salarié ; qu'en l'espèce, la société Meubles Ikea exposait qu'elle avait recherché tous les postes disponibles dans le groupe appropriés aux capacités de la salariée, que seuls cinq postes pouvaient

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023 Mme E A A D, représentée par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Vu les autres pièces du dossier.

Me Sophie-laurence VIDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0012 INTIMÉE SA L'OREAL prise en la personne de ses représentants légaux 14 rue Royale-75008 PARIS Représentée par Me Emmanuelle LEVET

; Considérant que l'étude d'impact est suffisante ; que l'écosystème aquatique de la Creuse à la Haye-Descartes fait l'objet d'un examen approfondi ; que les effets des travaux projetés sur les capacités

rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme Q..., l'arrêt, après avoir imputé à la Caisse un manquement à son devoir d'information et de conseil lors de l'octroi du prêt, faute d'avoir, au vu des capacités

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 octobre 2022 et les 8 et 9 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 31 octobre 2022, et le 10 janvier 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 novembre 2022, M.

Elles soutiennent que : - en leur qualité de soumissionnaires évincés, elles ont intérêt à agir ; - le marché a été attribué à tort à la société SPQR alors qu'elle ne dispose pas des capacités pour