base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il incombe au juge de rechercher, au regard de l'activité principale d'une société, si celle-ci entre dans le champ

d'application du présent règlement pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement'', la cour d'appel a méconnu les termes du litige

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 23 septembre 1996 et le 6 février 1998, l'association Stade de Reims Champagne

X..., engagé le 1er décembre 1976 par la SCP Chauvin, Gras, Peix, a été licencié par cette société le 9 juin 1999 au motif que son absence prolongée depuis le 6 février 1998 rendait nécessaire son remplacement

de Champagne-Ardenne et la condamne à payer à la société [6], représentée par la société [5] son liquidateur judiciaire, prise en la personne de M.

Considérant ce qui suit : La SCI Rollin Stones est propriétaire d’une parcelle située Chemin des Prés d’Orthaz sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc.

CHAUVIN, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° U 18-14.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Y... en revendication d'un chemin séparant la parcelle lui appartenant, anciennement cadastrée 1041, de la parcelle de M.

Il est donné acte à la société Hôtelière de Champagne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AJC et la société [...] . Faits et procédure 2.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025 L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne

Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [H] [C] DEBITEUR SASU [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 900654104 2021 B 7130 Représentant légal : M.

lui a refusé un permis de construire ; - d'enjoindre à la commune de Chamonix-Mont-Blanc de lui délivrer un permis de construire relatif au projet décrit dans la demande déposée le 24 février 2023 dans

CHAUVIN, président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° P 19-21.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Par un arrêté du 15 juillet 2019, le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a refusé cette demande.

[E], propriétaire des parcelles cadastrées section AV n° [Cadastre 11] et [Cadastre 8], pour obtenir le rétablissement par ceux-ci du passage par eux obstrué sur le chemin d'exploitation bénéficiant à

L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS - * [Adresse 2] * Maître Alexis GRIMAUD - LX LEGAL - * [Adresse 3] ЕТ - la société ETABLISSEMENTS CHALOIN

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(AIX-EN-PROVENCE, 2 OCTOBRE 1981) QUE LA SOCIETE CHAMBON S'EST ENGAGEE A REMORQUER LA BARGE AUTOMOTRICE CITERNA

: Rôle n° 2024J267 ENTRE - la société SAMSE [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Alexis GRIMAUD - LX LEGAL - [Adresse 2] * la société ETABLISSEMENTS CHALOIN

Une mise en demeure de produire a été adressée à la communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc le 4 mai 2022.

consommation et de la répression des fraudes, dans un des établissements secondaires de la société Logidis qui, rattachée au groupe Promodes, a pour activité d'approvisionner en divers produits la chaîne