par Me Palmieri, demande au tribunal : 1°) d'interpréter son jugement n° 2210731 du 7 juin 2024 : 2°) de dire si le permis de construire délivré le 25 février 2022 par le maire de la commune de Colombes

les conditions d'attribution des sièges au conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault, en attribuant quatre sièges à la commune de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe

application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert pour dresser d’urgence le procès-verbal de constat de l’état des lieux des parcelles situées sur la commune de Sainte-Colombe-en

Mme B C, ressortissante colombienne, a sollicité auprès des autorités consulaires françaises en Colombie un visa de long séjour pour études qui lui a été refusé.

(Colombie), 152°/ Mme Liliana-Eugenia SSSSSSSS...

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical à la suite de son hospitalisation dans le service de chirurgie digestive de l'hôpital Louis Mourier à Colombes

l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans des locaux et dépendances, susceptibles d'être occupés par la SARL Alexandre sablage, Jacques Collomb

de communes des Vallées d'Auge et du Merlerault à compter du 1er janvier 2017 ainsi que la délibération du 22 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 avril 2002 et le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE DAMPVALLEY LES COLOMBE, représentée

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2009) et les productions, que la société civile d'exploitation agricole Sainte-Colombe

X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la commune de la Garenne-Colombes et du commissaire du gouvernement ;

avoir un rôle, une information, toujours en cours, a été ouverte à Angers le 28 novembre 2000 ; qu'à la date du 16 juin 2001, l'arrêt du 22 février 2000 portant ordonnance de prise de corps de X... aura

AGIP Française, et du mandat d'administrateur et de président-directeur général de Romano Fontana, lequel demeure investi du pouvoir de représenter ladite société, tant que la nullité de son mandat n'aura

pour report de la date de cessation des paiements et de l'arrêt de cette même cour d'appel du 6 novembre 2001 ayant reporté la date de cessation des paiements de cette société au 22 septembre 1997, aura

grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir qu'il a opposées à la demande, de dire qu'il sera tenu vis-à-vis de Mme [H] de l'intégralité de la dette solidaire résultant des prêts lorsqu'elle l'aura

d'instance ; que ni cet acte, ni celui par lequel l'association a interjeté appel du jugement entrepris n'ont dévolu à la cour la question de la nullité du licenciement, ni celles subséquentes ; qu'il n'y aura

[Y]] est nécessaire à l'exercice de ses droits" et que "l'avis de l'expert ne lie pas le juge du fond qui aura la faculté de constater que l'évaluation de l'expert est sans objet ou dénuée de portée",

La société SPV Colomb 1 a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 36,96 kWc.