L'entreprise utilisatrice et son assureur font grief à l'arrêt de condamner l'entreprise utilisatrice à relever et garantir l'employeur de l'éventuel surcoût de cotisations d'accident du travail généré

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 SEPTEMBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations

[Q] (le cotisant), suivies de deux contraintes décernées le 21 juin 2019 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à l'année 2016 pour l'une et à l'année 2017 pour l'autre

blessures subies par les parties civiles et à une interprétation, de nature exclusivement technique, afin de dire si ces blessures pouvaient être la conséquence d'une chute ou si elles provenaient d'un coup

Elle a régulièrement inscrit ses salariés aux organismes de sécurité sociale Chypriote et en a payé régulièrement les cotisations sociales à ces mêmes autorités.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la

. ; "au visa des pièces : "- n° 3-1 : copie de l'attestation établie et signée le 26 avril 2004 par M.

. ; "au visa des pièces : "- n° 3-1 : copie de l'attestation établie et signée le 26 avril 2004 par M.

articles 112 et suivants et 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, la société Orlymmo rappelait que la société Optique ABC avait joint à son assignation du 18 février 1997 "une copie

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ainsi qu'au regard des articles 1315, 1356 et 1358 du Code civil ; et alors, 3 ) que les copies

la transmission des pièces, donc trop tard ; "que les actes dont la régularité est contestée ont été mis à la disposition de la chambre de l'instruction par la défense qui a joint à sa demande la copie

l'arrêt de rejeter sa demande d'injonction à la société Papeteries de Saint-Girons de déclarer les quantités livrées ou commandées de papier filigrané à destination du marché algérien et de délivrer copie

informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, la simple production de copies

d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en ne vérifiant pas que les lettres simples d'information annuelle dont seule une copie était versée aux débats par la banque avaient bien été

tenu, lorsqu'il signifie au débiteur saisi la décision du juge de l'exécution qui l'autorise à faire pratiquer une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, de remettre une copie

D... ne versait aux débats « aucune copie d'un quelconque abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite, aucune copie d'une carte de transport à nombre de voyages illimités, pour

rendu au siège social de la société Bésix, y a été reçu par une employée de cette société et y a laissé un avis de passage informant la société Bésix des procédures engagées et du dépôt en mairie d'une copie

il n'est en revanche nullement démontré qu'elle ait eu concomitamment la qualité de résidente américaine au regard de la législation interne des Etats-Unis ; que les documents produits, à savoir la copie