a été notifié l'avis de fin d'information prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, tandis qu'aucune convocation n'était adressée par le juge des libertés et de la détention en vue d'un débat

, excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, reprises au moyen, que la lecture des questions est intervenue au terme

moyen de cassation pris de la violation des articles 240, 254, 376 et 377 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention de la présence du jury ni lors des débats

paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des b libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

; " en ce que la décision attaquée a été rendue à la suite d'une audience au cours de laquelle le prévenu ou son avocat n'ont pas eu la parole en dernier ; " aux motifs que le déroulement des débats

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 3, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

fondamentales, 434-15 du Code pénal, 325, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que, ainsi qu'il ressort du donné-acte figurant au procès-verbal des débats

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a donné lecture à la fin des débats

des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale que l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats

l'ordonnance aux motifs qu'il apparait que le théâtre des Folies Bergères connaissait ou avait la possibilité de connaître rapidement l'adresse de Mme X..., alors, que, d'une part, aucun document versé aux débats

violation des articles 460, 513, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après des débats

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juillet 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M.

secrétaire-greffier de la cour d'appel invite la partie à procéder à une nouvelle convocation par voie de signification ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la convocation à l'audience des débats

n'ont jamais été invoqués ni soutenus par l'employeur et n'apparaissent dans aucune des écritures des parties ; que la cour d'appel qui a soulevé d'office ces moyens qui n'ont pas fait l'objet d'un débat

énonçant le contraire, pour rejeter celles qu'elle produisait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, 2 ) que les juges doivent se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats

dit régulière la communication de pièces effectuées par la SCI Habitat moderne dans le cadre du litige les opposant, à propos de la fixation de ses honoraires : 1 / qu'en refusant d'écarter des débats

auprès de la compagnie Drouot assurances, aux droits de laquelle vient actuellement la compagnie Axa assurances, une police garantissant les pertes d'exploitation qu'elles pourraient subir à la suite de dégâts