MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance de Mme X... par la VILLE DE MONTPELLIER, ni d'examiner les autres

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des mentions du jugement

n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations de la SCP Parmentier, Didier

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 265 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de contrôler la proportionnalité

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Considérant

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4234-10 du code de la santé publique issu du

mars 2005 du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Marrakech de délivrer le visa demandé, au besoin

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'EARL FERME DE L'EGLISE demande l'annulation de l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du septième alinéa de l'article 6 du décret du 20 février

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 1er juillet 2004, le tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l'Aube : Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en vertu des

Yohann Bénard, Auditeur, - les observations de Me Rouvière, avocat de la COMMUNE D'ALBERT et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'union sportive Albert aviation Football, - les conclusions de M.

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 7 mai 2001, pris sur le fondement de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000, a institué auprès du ministre de la défense une commission