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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fa1
13 décembre 1999
13 décembre 1999
Ils ajoutent que les époux A seraient sous le régime de la communauté universelle et que "le partage d'une indivision ne peut être demandé tant que le régime n'est pas dissous".
Source officielleCour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8daef
4 avril 2011
4 avril 2011
Jean-Marie X...et de Mme Joëlle Y..., dissous par un jugement de divorce du 13 septembre 1996, sont issus deux enfants, aujourd'hui majeurs : Julien, né le 28 décembre 1980, et Adeline, née le 7 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de5f
16 mai 2011
16 mai 2011
- déclaré en conséquence dissous le mariage contracté le 15 mai 2001 - ordonné s'il y a lieu, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux -constaté que les deux parents exercent
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931a3
15 avril 2016
15 avril 2016
.. ... 97215 RIVIERE-SALEE Représenté par Me Georges-emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCATS CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de MARTINIQUE ASSOCIATION GARANTIE SALAIRES Lotissement Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d04
4 septembre 2017
4 septembre 2017
PITRE du 23 février 2016- Section Encadrement APPELANTE CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE, prise en la personne de son représentant légal C/ Maître Jean MACCHI Centre d'Affaires Dillon
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100397
28 mars 2012
28 mars 2012
d'ailleurs confirmée par un jugement du 10 janvier 2002 du tribunal de Sidi M'Hamed ; qu'en application de l'article 7 alinéa 2 de la loi du 10 août 1927, ce mariage, peu important d'ailleurs qu'il ait été dissous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100398
28 mars 2012
28 mars 2012
d'ailleurs confirmée par un jugement du 10 janvier 2002 du tribunal de Sidi M'Hamed ; qu'en application de l'article 7 alinéa 2 de la loi du 10 août 1927, ce mariage, peu important d'ailleurs qu'il ait été dissous
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201503
7 juillet 2011
7 juillet 2011
à l'association Logéo était entaché de nullité, que cette dernière n'avait pas le statut d'associé et qu'il convenait d'agréer un ou plusieurs autres actionnaires en remplacement du Cil, désormais dissous
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300122
26 janvier 2010
26 janvier 2010
annonciateur de désordre ne se manifeste, dès lors que la structure a été diminuée, sa reconstruction est nécessaire ; qu'en partie basse, l'étanchéité a été calfeutré au plâtre, qui sera rapidement dissous
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d182
3 octobre 1991
3 octobre 1991
constatations de fait concrètes qu'impose la solution du litige la Cour a violé l'article 5 du Code civil ; "alors que, d'autre part, en faisant prévaloir abusivement les obligations résultant d'un mariage dissous
Source officielleciv1
61372125cd580146773f154f
13 mars 1990
13 mars 1990
d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen n'est fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est également fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir dissous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110328
29 mai 2019
29 mai 2019
D... intervenu le 21 juillet 2001 ; que le mariage a été dissous par jugement du 18 janvier 2005 ; que selon les déclarations concordantes des parties, T...
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8fef9
11 mai 2012
11 mai 2012
APPELANTE : LA SOCIETE SEGO 11 rue des Arts et Métiers Zone de Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Myriam DUBOIS, de la SCP & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SARL
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff04
11 mai 2012
11 mai 2012
INTIMEES : LA SOCIETE AVANTAGES IMMO SARL, prise en la personne de son représentant légal Immeuble Rocade Centre Commercial Carrefour Dillon 97200 FORT-DE-FRANCE représentée par Me Myriam DUBOIS
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9032e
4 mars 2013
4 mars 2013
LA COUR FAITS ET PROCEDURE Du mariage de Christophe X... et de Cécile Y..., aujourd'hui dissous depuis un jugement du 2 avril 2009, sont nés 3 enfants : - Thomas le 27 avril 1996, - Lucas le 3 mars
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a6c
16 septembre 2013
16 septembre 2013
d'Exploitation et de Distribution de Grand Camp ... 97190 LE GOSIER Représentée par Me Christophe CUARTERO (TOQUE 101), avocat au barreau de GUADELOUPE LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS Lotissement Dillon
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90faa
13 janvier 2014
13 janvier 2014
.- CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon-Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE Maître
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237730
24 février 2006
24 février 2006
compagnie des trois enfants du mari ; que ce dernier a acquis la nationalité française en 2000 ; que Mme X... a adopté les trois enfants par jugement du 20 décembre 2001 ; que ce deuxième mariage a été dissous
Source officielle2ème chambre
DTA_2200395_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Le lien conjugal ne peut être considéré comme dissous tant qu'il n'y a pas été mis un terme par l'autorité compétente et que tel n'est pas le cas des époux qui vivent simplement de façon séparée, même
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B et Mme A, sa précédente épouse, a été dissous le 10 avril 2020, leur jugement de divorce n'a été prononcé que le 17 août 2022 par le tribunal de Toujounine, soit postérieurement au remariage de M.
Source officiellePage 84 sur 181