la construction et de l'habitation, 1134 du Code civil, ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2 ) que constitue un contrat de droit privé celui portant sur le domaine

les propriétaires, d'avoir limité (à 90 %) la garantie des constructeurs à son égard, alors, selon le moyen, "1 ) que seule l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, notoirement compétent dans le domaine

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1995), que l'administration des Douanes, agissant

selon les termes de la lettre de licenciement, il était reproché au salarié d'avoir "créé à l'insu de votre employeur sans l'informer une activité commerciale en qualité d'apporteur d'affaires dans le domaine

Le 5 janvier 2011, la direction départementale des territoires et de la mer leur a enjoint de libérer une bande de terrain de 28 m², le long du canal Saint-Joseph, appartenant au domaine public maritime

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement avait une cause économique alors, selon le moyen, qu'il occupait la fonction de déclarant en douane

un domaine viticole à Mercurey, dont une parcelle est dénommée "clos la marche", et dont les vins sont commercialisés par la société Louis Y..., sous la dénomination "Domaine de la marche" parfois associée

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Vandelainville en date du 21 décembre 1982 décidant le déclassement d'une place appartenant au domaine

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

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d'Etat d'annuler le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à déclarer qu'un trottoir fait partie du domaine