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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
61639403ec3936ac10a09f5c
24 février 2011
24 février 2011
de ses préjudices matériel et moral du fait des fautes commises par la banque, devant le Tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 6 février 2008, a: -dit que La Banque Postale a failli
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88532
30 mai 2006
30 mai 2006
SUPPLAY a vis-à-vis de lui failli à son obligation d'information quant au principe et à l'étendue des garanties et indemnisations susceptibles d'être servies par IREPS PREVOYANCE ; constater que la S.A
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c46
28 novembre 2005
28 novembre 2005
X... comme l'a très justement caractérisé le premier juge, a failli à son devoir de conseil et engagé pleinement sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, un tel manquement étant
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89533
13 novembre 2007
13 novembre 2007
conditions identiques à celles du sinistre était impossible, alors qu'un tel test a pu être réalisé ; * qu'en conclusion l'expert a manqué à son obligation de dignité du débat judiciaire et a gravement failli
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a277
26 novembre 2007
26 novembre 2007
l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pour finalité que la protection du maître de l'ouvrage et ne bénéficiaient pas au garant de livraison, que le banquier n'avait pas failli
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f3
23 janvier 2015
23 janvier 2015
- demande dirigée contre l'APAVE Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble soutient que l'APAVE a failli dans l'exécution de ses obligations souscrites à l'égard de la SNC RUE DU CHERCHE MIDI
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e2fc25a97f0381f531f
4 septembre 2014
4 septembre 2014
montant de 176.135,74 euros de juillet à décembre 2010, - dire que la Société Générale n'aurait jamais dû valider des ordres d'achat donnés au-delà du solde disponible, - dire que la Société Générale a failli
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e3ec25a97f0381f53dd
23 mai 2014
23 mai 2014
les prescriptions du médecin du travail alors qu'en 2007 il a été atteint d'un cancer et a violé les dispositions relatives au forfait jours auquel il était soumis, - reproche à l'employeur d'avoir failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01857
23 octobre 2014
23 octobre 2014
conclu faisait obligation aux entreprises de plus de 50 salariés d'être ouvertes par un accord de branche, un accord d'entreprise ou un plan d'action avant le 1er janvier 2010 de sorte que l'employeur a failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01311
15 septembre 2015
15 septembre 2015
les fiches navettes quant au nombre d'heures travaillées, ce dont il déduit que les prétentions de la salariée quant au total d'heures impayées ne paraissent nullement exagérées et que l'employeur a failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01567
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ayant failli
Source officielleciv1
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100055
22 janvier 2014
22 janvier 2014
, pour la souscription d'une garantie intrinsèque, que le notaire tienne à la disposition de l'acquéreur, en son étude, les justificatifs de la garantie souscrite, à défaut de quoi le notaire avait failli
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00800
10 juillet 2012
10 juillet 2012
vols, mais à provoquer la venue sur site d'un agent d'intervention lors des déclenchements d'alarme, en vue d'en limiter les conséquences, et retenu que lors des deux sinistres le prestataire avait failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01769
6 octobre 2010
6 octobre 2010
contact avec le public à la gare routière de Libourne du fait de possibles actes de délinquance perpétrés par des personnes étrangères à l'entreprise, pour dire que la société Citram Aquitaine avait failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01231
26 juin 2013
26 juin 2013
technicien bureau d'études (plan de sauvegarde de l'emploi p 9) ; qu'en se fondant sur l'existence de ces deux postes pour en déduire que la société Dietal qui ne les avait pas proposés à la salariée, avait failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01232
26 juin 2013
26 juin 2013
technicien bureau d'études (plan de sauvegarde de l'emploi p 9) ; qu'en se fondant sur l'existence de ces deux postes pour en déduire que la société Dietal qui ne les avait pas proposés à la salariée, avait failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01233
26 juin 2013
26 juin 2013
technicien bureau d'études (plan de sauvegarde de l'emploi p 9) ; qu'en se fondant sur l'existence de ces deux postes pour en déduire que la société Dietal qui ne les avait pas proposés à la salariée, avait failli
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00034
12 janvier 2010
12 janvier 2010
X... se rendant caution de son épouse ; que, faisant valoir que la banque avait failli à son obligation d'information, M. et Mme X... l'ont assignée en responsabilité ; que le tribunal a accueilli leur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00184
3 mars 2009
3 mars 2009
observé que l'examen des comptes de son client permettait de suspecter des abus de pouvoirs de son comptable, mais qui avait néanmoins certifié les comptes de trois exercices successifs, n'avait pas failli
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00313
31 mars 2009
31 mars 2009
n'est allégué aucune faute dans l'exécution de sa mission de tenue et de vérification des comptes, de nature à induire en erreur les gérants de la société Bricoles, cautions de la même société, d'avoir failli
Source officiellePage 84 sur 503