X... avait soutenu dans ses conclusions que son ex-épouse s'était bornée à s'opposer au projet d'état liquidatif, et s'était toujours volontairement abstenue de fournir le décompte des dépenses qu'elle

de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie, et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis

transport et bon de livraison des marchandises litigieuses, l'existence de l'obligation à paiement de la société Les Genêts qui non seulement contestait la réalité de cette livraison mais déniait formellement

Y... n'apportait à l'appui de sa thèse que ses seules allégations, et que les éléments par ailleurs recueillis, à l'exclusion de toute preuve formelle, n'étaient pas de nature à constituer des présomptions

l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, le juge devant examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir

Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

multicarte par la société Syg (dont l'activité s'exerce dans le négoce de vêtements); que prétendant que l'employeur avait engagé, en 1987, un autre représentant sur son secteur et avait cessé de lui fournir

supplémentaire et que la Caisse ne soit pas obligée de contrôler systématiquement la véracité des déclarations sur l'honneur, n'exclut pas qu'elle commette une faute en ne vérifiant pas, même de façon formelle

janvier 2003) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, de fournir

Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa

n'a pas été validée par la maîtrise d'ouvrage », cependant que la mise en oeuvre de la responsabilité du maître de l'ouvrage, pour n'avoir pas exigé de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni

autres voyageurs en réparation du préjudice lié à l'annulation du voyage, alors que « la responsabilité de l'agence de voyages, qui s'est bornée à vendre des titres de transport aérien, sans s'obliger à fournir

traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès aux installations de service, y compris la fourniture et la mise en œuvre de la tarification des services de base fournis

et qu'il fait l'objet d'une mauvaise enquête de moralité et de renseignements de la cour d'appel de Nîmes où son inscription a été rejetée car il avait manqué à ses obligations déontologiques en fournissant

Il en déduit que les irrégularités formelles résultant du non-respect de ces dispositions légales dont les emprunteurs se prévalent étaient décelables par ces derniers au jour de la signature du bon de

Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [Y] [I] [D] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 18] [Adresse 9] [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Me Catherine VEROT-FOURNET

Marcel Y..., agriculteur, demeurant à Baille (Ille-et-Vilaine), "Les Fournelles", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2026 Nous, Laurence FOURNEL, conseillière, agissant sur délégation de Monsieur le premier président