Peuvent être promus au grade de prote principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les protes appartenant au moins au 8e échelon de leur grade.

Article ANNEXE ART. 6

—

L'installation de stockage devra comporter des moyens rapides d'évacuation pour le personnel avec au moins deux issues éloignées l'une de l'autre sur deux faces opposées du bâtiment.

Article 24

—

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués au recteur de région académique et au ministre chargé du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.

Article T 98

—

Les déchets de papier, de paille, etc., et en général tous les déchets combustibles provenant de l'exploitation et du nettoyage des expositions doivent être enlevés au moins une fois par jour.

Article 5

—

La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le médecin inspecteur régional de la santé quinze jours au moins avant la date fixée pour le début des épreuves.

Article 13

—

Nul ne peut être nommé dans l'un des grades de receveur ou chef de centre s'il ne justifie au moins d'un an de services effectifs dans son corps.

Article 10

—

La composition du jury est affichée au siège de l'inspection régionale de la santé et dans le centre hospitalier régional et universitaire concerné au moins quinze jours avant les épreuves.

Article 26-23

—

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut être supérieur à dix-huit.

Article 4

—

Lorsque dans un même établissement, un groupe de grades et emplois comprend au moins trois agents, la commission paritaire locale correspondante est créée par délibération de l'assemblée gestionnaire.

Article 4

—

Les demandes d'admission aux concours doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales chargé de l'organisation du concours.

Article N 46

—

Les appareils de cuisson doivent être placés sur des supports incombustibles et être éloignés d'au moins 16 centimètres de toute substance inflammable non protégée.

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes, à moins de 200 milles nautiques d'un abri :

Article 2

—

La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes, à moins de 200 milles nautiques d'un abri :

Article 2

—

Les organismes de formation justifiant d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins huit régions françaises peuvent demander une habilitation pour l'ensemble du territoire national.

Article R212-1-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 49

Code des procédures civiles d'exécution

L'intervention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 212-2 est notifiée au commissaire de justice répartiteur à moins qu'elle ne soit formée par le créancier qu'il représente.

Article 11

—

Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux ans de services effectifs.

Article R2312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15

Code du travail

La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.

Article L2315-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 44

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.

Article L2315-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64

Code du travail

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique constitue une commission de la formation.

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