DE PROVENCE représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Hélène

Maurice A..., demeurant Vert-Pré au Robert (Martinique), 6°/ de M. Gilles G..., demeurant ..., 7°/ de Mme Marthe Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation.

Ces manquements du vendeur aux prescriptions du code de la consommation suffisent à entacher de nullité le contrat de vente signé par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : -Madame Monique BOIVIN, Président, -Madame Marie-Hélène

[I] [G] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des préjudices distincts liés à ce congé frauduleux et de son préjudice moral,en tout état de cause, débouter M.

Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Chambre : N° Section : AD N° RG : F17/00023 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés Me Hélène

[E] [R] un chèque d'un montant de 23 000 euros ainsi qu'une attestation de vente que celui-ci a refusé de signer, contestant par lettre du 26 février suivant tant le principe que le montant de la vente

Il apparait à la lecture du décompte versé au débat que Mme [L] [N] s'est acquittée de deux paiements par prélèvements les 10 janvier 2024 et 10 février 2024 pour une somme de 1520.88€.

[J] [V] sera condamné à lui verser une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

trouvaient, la SCP Thullier-May-Soinne-Deguines (la SCP), commissaire-priseur, a sollicité d'un juge des référés sa condamnation à enlever ces machines ainsi qu'à lui rembourser, sur justificatif de leur versement

Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Hélène ALBESA, greffier.

l'origine, son éligibilité au versement de l'allocation adulte handicapé dans la mesure où elle n'a jamais 'caché' à celle-ci qu'elle percevait un complément invalidité versé par [4], - que la CAF a

cadre greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Président(e), assisté(e) de Marie-Hélène

Cependant en cause d'appel, il ressort des pièces que plusieurs justificatifs ont été versés aux débats.

GREFFIER : Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les

GREFFIER : Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

C / Françoise Hélène Monique X... épouse Z... Elisabeth Germaine X... épouse Y... Xavier X...

C / Françoise Hélène Monique X... épouse Z... Elisabeth Germaine X... épouse Y... Xavier X...

[E] [W], a : - prononcé la résolution de la vente passée par acte authentique reçu le 3 mai 2019 par Me [F], notaire à [Localité 8], entre M.

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller Mme Marianne ROCHETTE, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA Ministère public : L'affaire a