bilan au 31 décembre 1980, qu'à la date du dépôt du bilan, le passif n'était pas supérieur à ce qu'il était au 31 décembre 1980, date du début de l'exploitation, ce qui justifiait ses dires selon lesquels

licenciement était-il intervenu le 7 février 1989 et la lettre de licenciement datée du 23 février suivant; que cependant, si l'article L. 122-14-1 du Code du travail fixe un délai minimal avant lequel

énonce, en son article 26 intitulé "Risques inhabituels" : "Les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les prises de vue présentant des risques inhabituels doivent, au préalable, faire l'objet

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, qu'aucun des éléments avancés n'est de nature à justifier le conclusif suivant lequel

qualité pour critiquer la régularité de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement pour des motifs qui tiennent au fonctionnement interne du syndicat, dans lequel

fût-ce de façon succincte - ne caractérise pas une motivation au sens de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 2 ) que la société faisait valoir que l'avenant du 22 mai 1995 sur lequel

), n° 50214250 (correspondant à l'ouverture de crédit de 1 200 000 francs du 19 février 1990) et n° 50217160 (correspondant au crédit complémentaire de 1 000 000 francs des 20 et 21 juin 1991) sur lesquels

prétendue absence de volonté de la part des consorts Y... de dissimuler aux acquéreurs l'existence de créances douteuses ne sauraient exclure l'élément intentionnel du délit d'abus de biens sociaux, lequel

seules les sociétés Garage Marty et Ambroise Paré devaient répondre à l'égard des tiers des troubles résultant des aménagements qu'elles avaient réalisés, la cour d'appel a violé le principe selon lequel

D..., qui n'avait procédé à aucune révision du véhicule d'occasion avant sa vente à la victime, ainsi qu'il l'avait lui-même reconnu ; qu'en se fondant sur le motif inopérant suivant lequel il ne résultait

[Y] la somme de 4 100 euros HT, alors que « les honoraires de l'avocat doivent être fixées en fonction des diligences accomplies, lesquelles, dès lors qu'elles ne sont pas privées de toute utilité, doivent

, alors, selon le moyen, "1 ) que le contrat d'assurance conclu par la société Siplast avec le GAN et la SMABTP pour le compte des entreprises applicatrices du produit Permabit Permashield, parmi lesquelles

première part, que, lorsque les faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit et à une mise à pied, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une mesure de licenciement, lequel

que la SCI Dal 2000 (SCI) a donné à bail, le 6 décembre 1990, à la société Street Drag service, et, par la suite, à trois autres locataires, des locaux à usage commercial dépendant d'un ensemble pour lequel

postérieurement à 1980, date à laquelle il était déjà devenu propriétaire de l'immeuble loué ; qu'ainsi, en subordonnant la recevabilité de son action à la condition que l'acte de vente du 14 février 1979 par lequel

alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel

elle a été créée, la société ABC Synergie avait concrètement la possibilité, en diversifiant son activité, de s'ouvrir l'accès à un autre marché que celui sur lequel elle opérait et d'échapper ainsi à

Z..., ainsi que les quittances par lesquelles le promettant reconnaissait avoir reçu le prix de cession, remises à M.