diligences de son représentant légal, à savoir son gérant Monsieur [G] [Z], [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué substitué par Me Marianne

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Monsieur [Z] [E] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

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Sornay, Rouchayrole, Mme Mariette, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Maison Engelbrecht

[R], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Saint-Loup, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2015), que la société

sur le lot d'un lotissement, M.

Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Jean-Jacques L..., demeurant tous deux ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 12 / Mme Jacqueline N..., née Y..., demeurant ... à Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), 13 / Mme Naima O..., née J..

d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 35 de la loi

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 2021), M. et Mme [Y] ont confié la construction de leur maison d'habitation à la société Résidence plus, qui a sous-traité les travaux de gros oeuvre à la société

ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège N° RCS de [Localité 2] : 320 636 558 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me François SOUCHON de la SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS

travaux de plâtrerie dans la construction d'un lotissement composé de maisons individuelles ; que la société GTB a assigné en règlement du solde de ses travaux le maître de l'ouvrage, qui, par voie reconventionnelle

de l'application stricte de la loi pénale en sorte que la cassation est encourue" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 3 de la loi du 12 juillet 1983, relative

Chabert ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2003) que, par acte authentique du 4 octobre 1962, publié, le propriétaire d'un lot dans un lotissement

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP

[R] et de Mme [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre du lotissement du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présents Mme