JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [P] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Maître Ruth CHOUNI-GUILLOIS

RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU

avocat au barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Mme AUGUSTE, substitute générale DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026, Nous, Karine GUILLOUX

avocat au barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Mme AUGUSTE, substitute générale DÉBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2026, Nous, Karine GUILLOUX

la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 18 mai 2026, la rétention administrative de : Monsieur [K] [D], né le 01 Novembre 2000 à [Localité 3], de nationalité Guinéenne

Mme [C] [P] 16 rue Richard Waddington Appt 3 - 1er étage 76160 DARNÉTAL comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 10 Février 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

ROUVRAY comparant Mme [V] [A] 7 rue Georges Brassens 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

Me GUILLON-COUDRAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MARS 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

. *** I - Exposé du litige : Le 11 juillet 2002 monsieur [N] [F] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'au guidon de sa motocyclette

Monsieur P...qui indique qu'il a fréquenté Monsieur F... pendant 40 ans relate les propos de celui-ci qui considérait que la propriété qu'il avait achetée à la commune en 1973 avait pour limite « la guitoune

Il poursuite qu'aussitôt après avoir récupéré le véhicule, avoir constaté d'importantes vibrations dans le demi-guidon et les repose-pied qui n'étaient pas présentes avant l'accident.

Hervé Guichon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance

[Y] [O], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Blaise Guichon, avocat (D0573).

une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 juillet 2021, le 15 novembre 2022 et le 3 février 2023, la compagnie aérienne inter régionale expresse (CAIRE), représentée par Maître Blaise Guichon

Association ECOLE MONTESSORI TERRE ENFANTINE C/ SAS BREMANY LEASE Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur le Bâtonnier [R] [V] Me Caroline GUEDON-CERMOLACCE

rendu le 15 Décembre 2008 par le conseil de prud'hommes de MEAUX section encadrement RG n° 07/00528 APPELANTE Association ELAN [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Fabrice GUICHON

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 sous le n° 23MA00114, M. et Mme F, représentés par Me Guidot-Iorio, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 septembre 2022 ; 2°) d'annuler

déterminante de cette remise ; que Jean-Paul Y... a toutefois admis que le tampon litigieux réalisé à la demande de Roland Z... devait être intégré dans un document destiné à faciliter leurs démarches en Guinée

[K] savait que refuser le test empêchait de lui faire prendre le vol AF 724 du 25 novembre 2020 vers Conakry en Guinée », la chambre des appels correctionnels a violé l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée

Il demanda également l'audition de Jean Guitton, membre de l'Académie française, à la fin de l'instruction à l'audience. Cette demande fut également rejetée.