avril 1982, complétant la convention collective des maisons à succursale de vente au détail d'habillement qu'"au choix du salarié, les heures supplémentaires pourront ne pas donner lieu à un paiement majoré

expressément que « l'employeur peut, pour reconnaître les bons services d'un cadre, procéder à un avancement au choix » dans un même grade ; qu'il en résulte que l'employeur peut majorer

[C] la somme de 25 000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 19 avril 2012 jusqu'au 19 juin 2012, puis au double du taux légal à compter du 20 juin 2012 et de dire que les intérêts

[H] la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 29 octobre 2011 jusqu'au 29 décembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 30 décembre 2011 et de dire que les

versées ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à M. et Mme [X] la somme de 20 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal majoré

X... au titre de la cession de ses titres de la société Immobilière X..., majorée des intérêts au taux légal, la somme de 6 390 553,30 euros correspondant au montant du redressement fiscal, augmentée des

Jean-Luc Z... à payer ce montant majore des intérêts au taux légal à compter de ce jour, ainsi qu'une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la procédure

le contrat prévoyait d'une part, pour garantir l'exécution de la convention par l'exploitant, l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce pour un montant correspondant à la subvention majorée

, de débouter la société Etablissements Y... de sa demande tendant à l'allocation au titre de son préjudice matériel d'une indemnité de 4 683 837 euros et de fixer à cette somme de 4 683 837 euros, majorée

février 2013 présentait un solde créditeur suffisant pour honorer cette échéance, ce qui remettait en cause le décompte établi à la date du 15 novembre 2013 par la banque reposant sur des intérêts majorés

faite des rachats partiels opérés à hauteur de 24 825 euros ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à Mme Q... la somme de 38 445 euros, avec intérêts au taux légal majoré

-74 du code rural et de la pêche maritime, en restitution d'une somme versée lors de l'entrée dans les lieux, au titre de l'acte de cession du 26 janvier 1992 et de la facture du 30 septembre 1994, majorée

O... a reconnu que le devis établi à l'appui de la demande de prêt était majoré car il y avait inclus sciemment des travaux déjà réalisés pour correspondre à la somme totale sollicitée de la banque et

d'interpréter les actes obscurs ; qu'en l'espèce, l'avenant portant « reconduction » du cautionnement limitait l'engagement de la caution à la somme de 280 500 euros « couvrant le paiement du principal, majoré

Vésinet ; qu'en tirant comme conséquence de ces constatations que les sociétés Dickens Corporation Ltd et Hule Ltd s'interposeraient entre la société Galerie X... et ses partenaires commerciaux afin de majorer

personnalité inquiétants relevés par l'expert psychiatre qui l'a examiné, lesquels se traduisent par une tendance à la paranoïa et la manipulation ; que pour le même expert, ces traits sont de nature à majorer

obligatoires n'ont pas été tenus ; qu'ils ont mis en place un montage frauduleux consistant pour l'essentiel à comptabiliser des factures d'achat ne correspondant à aucune opération réelle dans le but de majorer

entreprise selon certificat du 14 octobre 1996 du médecin du Travail, doit prendre en compte sa perte de revenus tels qu'ils existaient avant l'accident, soit 13 000 francs par mois et non un revenu majoré