Elle considère que la clause de déchéance du terme présente dans le contrat signé par Mme [E] ne comporte aucun terme donnant matière à contestation puisqu'elle n'est que la retranscription des dispositions

Ils considèrent également que dès lors que la banque s'est octroyé le droit de s'affranchir de toutes les règles en matière d'octroi du crédit, au mépris de la protection du consommateur qui, pourtant

Ils soulignent que les conditions générales de vente du bon de commande ne sont pas conformes aux dispositions obligatoires en matière de démarchage à domicile et que les dispositions relatives au droit

Statuer sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

de : - condamner la Société Générale à leur rembourser la somme de 41.371,57 euros correspondant aux sommes frauduleusement détournées, avec intérêts moratoires au taux légal applicable lorsque le créancier

rappelés ; " alors, d'autre part, qu'en l'état des faits dénoncés dans la plainte, tirés de ce que " les prêteurs n'ont pas produit à notre redressement judiciaire comme le démontre l'état des créances

fabrication d'un faux, le défaut de transmission de ce titre de paiement confirmant par contre la manoeuvre frauduleuse ; que sur l'imputabilité du montage, l'enquête n'a pas permis de mettre la main sur la matrice

normale ; que les gérants de complaisance mis officiellement à leur tête, dont il est relevé qu'ils ont été recrutés dans des discothèques, bars ou autre champ de course, n'avaient aucune compétence en matière

boursière, faux et usage de faux, de Claude BN... et Patrice BO... pour présentation ou publication de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses en matière boursière, de

saisie immobilière - pièces jointes n° 1 à 10)" ; qu'ainsi par le mécanisme de la saisie sur salaires la Banque Chaix avait perçu de l'employeur de la partie civile des sommes en remboursement de la créance

poursuites tendant à l'application de ces textes, le ministère public et l'Administration doivent rapporter la preuve des éléments tant matériels qu'intentionnel des infractions qu'ils prévoient, la loi ne créant

l'usine, D) primes du challenge sécurité, E) abonnement téléphonique, F) frais d'entretien d'habitation, G) prime d'intéressement, 1) bonus 1% 1989 versé en 1990 2), 1% 1990 sécurité, H) abandon de créances

acomptes perçus aux travaux à réaliser et aux commandes de matériels et qu'il produisait des documents à ce sujet en annexe ; que les commandes produites ne concernaient que les petites fournitures en matière

un placement intéressant ; qu'il les négociera effectivement mais ne leur remettra pas les fonds correspondants pour se contenter de prétendre qu'ils ont finalement été appréhendés par ses propres créanciers

envoyés à la Caisse primaire d'assurance maladie et les ordonnances que j'avais en ma possession" ; qu'il s'ensuit que l'élément matériel de l'infraction de faux est caractérisé ; que, d'autre part, en matière

supplémentaires au-delà des heures réellement accomplies, hors forfait, au-delà de la 169ème heure ; qu'elle demandait également à la cour d'appel d'ordonner la compensation légale avec les éventuelles créances

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Quant à savoir si nous étions amis, je suis d'accord avec vous, nous ne l'avons jamais été, spécialement depuis l'époque où J.X... m'a fait "cracher au bassinet" 250 millions CFP pour monnayer son influence