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613722a4cd580146773ff87d

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

Source officielle

soc

613722a7cd580146773ffb3d

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

Source officielle

soc

613722a7cd580146773ffb3e

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

Source officielle

soc

613722a7cd580146773ffb3f

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

Source officielle

soc

613722a7cd580146773ffb40

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

Source officielle

soc

613722a7cd580146773ffb42

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

Source officielle

soc

613722a7cd580146773ffb43

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

Source officielle

soc

613722a8cd580146773ffb44

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

Source officielle

soc

613722a9cd580146773ffcf2

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

Source officielle

soc

613722a9cd580146773ffcf3

7 mars 1996

7 mars 1996

administrative; Mais attendu, d'une part, que le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement retenu que le seul texte applicable en la matière est l'article L. 243-6 du Code de la

Source officielle

soc

613722a9cd580146773ffcf4

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

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soc

613722a9cd580146773ffcf5

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

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soc

613722a9cd580146773ffcf6

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

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soc

613722a9cd580146773ffcf7

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

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soc

613722a9cd580146773ffcf8

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

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soc

613722a9cd580146773ffcf9

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

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soc

613722a9cd580146773ffcfa

7 mars 1996

7 mars 1996

débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

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soc

613722a9cd580146773ffcfb

7 mars 1996

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débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

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613722aacd580146773ffcfc

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613722aacd580146773ffcfd

7 mars 1996

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débouté la Communauté urbaine de Strasbourg de son recours", le Tribunal a violé l'article 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le principe général de l'effet non suspensif des recours en matière

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