AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2512926_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A..., représenté par Me Merienne, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Source officiellePage 84 sur 397
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604650_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B..., ayant pour avocate Me Merienne, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielle