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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0dacc25a97f0381f4eb1

Appel

19 février 2015

19 février 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d73d

Appel

16 février 2011

16 février 2011

S'agissant d'un licenciement pour faute grave, vous ne percevrez ni indemnités de licenciement, ni préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e276

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

et au titre de l'article 700 - infirmer le jugement pour le surplus -dire et juger le licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e35f

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

et au titre de l'article 700 - infirmer le jugement pour le surplus -dire et juger le licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e875

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Par lettre du 28 août 2009, la société lui notifiait son licenciement pour motif personnel avec dispense d'exécution du préavis d'un mois.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02271

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb69cdc6046d4789417a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'application des critères d'ordre des licenciements a conduit au licenciement de Mme [L] épouse [C], qui totalisait 19 points tandis que M. [E] en totalisait 28.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e6a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

conséquences des dits licenciements.

Source officielle
CA

15e chambre

5fda0b5b5cbb664e0ee8ae5f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

sans cause réelle et sérieuse. 2- Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse L'ordre des avocats du barreau de Paris soutient que la motivation du licenciement intervenu par lettre du 20

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdbd827262e4bb765d929d5

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date d'envoi de la présente lettre. Votre solde de tout compte sera arrêté à cette date sans indemnité de préavis, ni de licenciement.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60323536dd015b6bb5bd220e

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

DIRE ET JUGER que la procédure de licenciement est irrégulière à raison de l'absence d'énonciation des motifs du licenciement lors de l'entretien préalable au licenciement EN CONSEQUENCE CONDAMNER

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63d37a81d1bc2605de4b49e5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6708c04d445a086e2bcee027

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[A] son licenciement pour faute grave. Le 13 mars 2019, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db3

Appel

25 mars 2002

25 mars 2002

Le 22 janvier 1999, il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b176

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Convoquée le 27 septembre 2005 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 15 octobre 2005, Madame X... était licenciée pour motif économique par lettre du 18 octobre 2005.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61637727f6919f4eda2c37f7

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

[V] a été licencié par courrier recommandé avec accusé de réception.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63bfb3705e2fbe7c900439a7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[F] [P] de leurs demandes au titre du licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd92031

Appel

17 février 2015

17 février 2015

X... de la demande en paiement de cette prime, - dit que la procédure de licenciement avait bien été respectée et que le licenciement ne pouvait pas être assimilé à un licenciement verbal, - dit que le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60320f89a7b28e477bd578f7

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

Le 2 décembre 2005, l'inspection du travail a donné l'autorisation de licencier M. [E]. Celui-ci a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2005.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67134bdd208351cec6586511

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

En effet, si un employeur est en mesure de licencier un salarié en dehors de toute faute, sous réserve de justifier d'une cause réelle et sérieuse, seule l'analyse de la lettre de licenciement permet de

Source officielle

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