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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
615e0dacc25a97f0381f4eb1
19 février 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d73d
16 février 2011
S'agissant d'un licenciement pour faute grave, vous ne percevrez ni indemnités de licenciement, ni préavis.
6253cbbebd3db21cbdd8e276
22 juin 2011
et au titre de l'article 700 - infirmer le jugement pour le surplus -dire et juger le licenciement de M.
6253cbc5bd3db21cbdd8e35f
29 juin 2011
6253cbe2bd3db21cbdd8e875
23 novembre 2011
Par lettre du 28 août 2009, la société lui notifiait son licenciement pour motif personnel avec dispense d'exécution du préavis d'un mois.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02271
18 novembre 2009
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb69cdc6046d4789417a
16 avril 2026
L'application des critères d'ordre des licenciements a conduit au licenciement de Mme [L] épouse [C], qui totalisait 19 points tandis que M. [E] en totalisait 28.
6253ca0bbd3db21cbdd89e6a
30 novembre 2007
conséquences des dits licenciements.
15e chambre
5fda0b5b5cbb664e0ee8ae5f
9 octobre 2019
sans cause réelle et sérieuse. 2- Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse L'ordre des avocats du barreau de Paris soutient que la motivation du licenciement intervenu par lettre du 20
Chambre 4-2
5fdbd827262e4bb765d929d5
24 janvier 2019
Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date d'envoi de la présente lettre. Votre solde de tout compte sera arrêté à cette date sans indemnité de préavis, ni de licenciement.
9e Chambre C
60323536dd015b6bb5bd220e
9 mars 2018
DIRE ET JUGER que la procédure de licenciement est irrégulière à raison de l'absence d'énonciation des motifs du licenciement lors de l'entretien préalable au licenciement EN CONSEQUENCE CONDAMNER
Chambre sociale-2ème sect
63d37a81d1bc2605de4b49e5
26 janvier 2023
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
6708c04d445a086e2bcee027
10 octobre 2024
[A] son licenciement pour faute grave. Le 13 mars 2019, M.
6253c8a5bd3db21cbdd85db3
25 mars 2002
Le 22 janvier 1999, il a été licencié pour faute grave.
6253ca75bd3db21cbdd8b176
14 février 2008
Convoquée le 27 septembre 2005 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 15 octobre 2005, Madame X... était licenciée pour motif économique par lettre du 18 octobre 2005.
Chambre Sociale
61637727f6919f4eda2c37f7
17 janvier 2011
[V] a été licencié par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pôle 6 - Chambre 6
63bfb3705e2fbe7c900439a7
11 janvier 2023
[F] [P] de leurs demandes au titre du licenciement de M.
6253cd03bd3db21cbdd92031
17 février 2015
X... de la demande en paiement de cette prime, - dit que la procédure de licenciement avait bien été respectée et que le licenciement ne pouvait pas être assimilé à un licenciement verbal, - dit que le
Pôle 6 - Chambre 10
60320f89a7b28e477bd578f7
2 mai 2018
Le 2 décembre 2005, l'inspection du travail a donné l'autorisation de licencier M. [E]. Celui-ci a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2005.
67134bdd208351cec6586511
18 octobre 2024
En effet, si un employeur est en mesure de licencier un salarié en dehors de toute faute, sous réserve de justifier d'une cause réelle et sérieuse, seule l'analyse de la lettre de licenciement permet de
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