saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que, par arrêt infirmatif, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral

le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme correspondant à la totalité de la rémunération du 1er août 2006 au 14 septembre 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral

O... en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se

Mme [K] [B] invoque un certain nombre de faits, constitutifs, selon elle, d'une situation de harcèlement moral.

conséquent être déclarée irrecevable en ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale " (cf., arrêt attaqué, p. 6) ; "alors que la personne morale

que X... a effectivement procédé à des attouchements sexuels sur la personne de Y..., mineure de 15 ans, comme étant née le 27 avril 1988 ; qu'il a, à cette occasion, usé de contrainte physique et morale

manque de drogue ; que les atteintes sexuelles diverses infligées à celle-ci n'ont pu être réalisées par Stéphane X... sur cette mineure âgée de 14 ans que dans un climat de contrainte physique et morale

avaient débouté la société SFP de sa constitution de partie civile, l'a déclarée recevable et lui a alloué 1 franc de dommages-intérêts ; "au motif que la partie civile allègue un préjudice d'ordre moral

in bonis ne peuvent faire échec à l'exercice ultérieur du droit propre d'appel de cette même personne morale dont la liquidation judiciaire a été prononcée, la cour d'appel a violé les articles 871 et

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société civile (SC) [Personne physico-morale

nécessairement liée par la police souscrite par la société Protocork Internacional ; qu'en faisant droit aux prétentions de la société Claparède, non pas au regard d'une unicité des deux personnes morales

important, que leur présence au centre hospitalier de Nancy était nécessaire pour l'état de santé de la victime, qu'il convient d'estimer leur préjudice moral aux sommes susvisées; "alors que, d'une

jusqu'à septembre 1995 alors que X... avait 23 ans ; en confrontation, celle-ci a déclaré - contrairement à ses précédentes auditions - qu'il n'y avait pas eu de violences physiques mais des violences morales

fondée sur le rapport établi par Mme Y..., mandataire-liquidateur, a violé l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que la liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'un dirigeant ne peut être condamné à supporter tout ou partie des dettes de la personne morale

cet accord a fait l'objet d'une convention en date du 15 décembre 1992; que toutefois, le 12 janvier 1993, les époux Z... ont assigné Mme Y... en nullité de cet accord pour violence par contrainte morale

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions et dans ses explications à l'audience,

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne prouvait pas que le décès de son mari était la conséquence de l'accident et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation du préjudice moral