Royaume ‑ Uni (7   décembre 1976, série   A n o   24) et rappelés récemment dans les affaires Morice c.

CHAIRE ET CELLE DU 27 JUILLET 1977 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION DU 18 MARS 1977 SONT AINSI FONDEES SUR DES MORIFS ERRONES EN DROIT ; DECIDE : ARTICLE

Philippe MARIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Hervé BARDIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Richard METZGER Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté En présence de M.

Philippe MARIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard d'HAU DECUYPERE Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté En présence de M.

MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - - M. [I] [D] ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME [Q] [X], SECRETAIRE ASSERMENTEE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME [T] [H], SECRETAIRE ASSERMENTEE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. PASTORE YVES ASSISTES LORS DES DEBATS DE : MME [G] [X], SECRETAIRE ASSERMENTEE. LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT.

MORIN XAVIER PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M.

the Constitutional Court, was the panel which examined the applicant’s individual appeal an “impartial tribunal” within the meaning of Article   6 §   1 of the Convention (see, inter alia , Morice

    Could the Ivano-Frankivsk Regional Court of Appeal be regarded as an “impartial tribunal” within the meaning of Article 6 § 1 of the Convention (see Morice v.

[Adresse 1], [Localité 8] Représentée par Me Frédéric Lallement, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice Morillo

L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier

que Monsieur [B] [H], représentant légal de C.I.G.A SLU, Présidente de la SAS CARRIER IN DEVELOPPEMENT, Présidente de la SAS CARRIER IN 85, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Olivier MORINO

l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que Monsieur [P] [X], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Olivier MORINO

MORIN XAVIER, PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. LEPLAT GUILLAUME ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Monsieur [T] [M] [Adresse 6] [Localité 8] Madame [Z] [M] Agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille [O] [F] [Adresse 13] [Localité 9] Représentés par Maître Sandra Karen MORIN

A B, représenté par Me Xavier Morin, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté