présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle Philippe

Phillipe Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune

Jean-Philippe F..., domicilié [...] , 13°/ à M.

Yves, - Mme Y..., épouse X..., agissant tous deux tant en leur qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur Jean-Philippe X... qu'en leur nom personnel, parties

Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR: Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 1] - FRANCE non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Philippe

paiements au vu de l'ensemble des actifs disponibles et de l'entier passif exigible ; Attendu que, s'agissant d'un entrepreneur individuel, qu'il conviendra aussi de déterminer si l'entreprise est toujours

L'EURL [W] [N] s'est fait représenter à l'audience par Mme [L] [G] [B] [V] [Z], représentante légale, qui a indiqué que la société est toujours en activité et envisage de régler progressivement sa dette