X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

Rabaté, président, Mme Pastor, première conseillère, Mme Bossi, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025. Le rapporteur, V.

Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner le rabat de l'ordonnance du 5 décembre 2024 et de constater que la péremption de l'instance n'est pas acquise.

Joël B, élisant domicile à la trésorerie de l'ambassade de France à Abidjan et ayant la même adresse postale, Mme Sylvia G, élisant domicile à la trésorerie de l'ambassade de France à Rabat et ayant la

Le 24 février 2025, le conseil a rendu une ordonnance de rabat de clôture. Suivant déclaration du 14 mars 2025, M. [Y] a interjeté appel-nullité de ladite ordonnance. M.

Par conclusions du 6 mai 2022, la société Joye demande à la cour d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, ordonner la réouverture des débats, lui donner acte de son désistement d'instance et d'action

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rabat d'arrêt M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rabat partiel d'arrêt et Cassation partielle sans renvoi M.

référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 15 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Rabat

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat

a fait valoir qu'il avait saisi le juge marocain de la même demande le 12 juillet 2007 ; que le divorce a été prononcé par jugement du tribunal d'instance de Rabat (Maroc) le 22 novembre 2007 ; Attendu

laquelle le directeur général de la mission laïque française n'a pas renouvelé son détachement pour exercer les fonctions de professeur de mathématiques au lycée français international André Malraux de Rabat

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 28 décembre 2023 de l'autorité consulaire française à Rabat

expresse du 14 février 2008, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat

décision du 1er octobre 2009 de la commission de recours contre les décisions de refus d'entrée en France rejetant leur recours dirigé contre la décision du 15 septembre 2008 du consul général de France à Rabat

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 janvier 2008 par laquelle le consul général de France à Rabat